La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
– Convention de Pacs. – Selon le Code civil, le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »053.