Le non-respect des obligations déclaratives est puni d'une amende de 20 000 €
1535134072286ou d'une amende d' un montant égal à 12,5 % des biens, droits et produits capitalisés composant letrust
si elle est supérieure à 20 000 €1535134111941.
L'amende a été complétée par la première loi de finances rectificative de 2012
1545400408047d'un volet proportionnel, de manière à rendre ces amendes plus dissuasives.
Soulevant d'office le moyen tiré de la proportionnalité des peines protégées par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines le volet proportionnel de l'amende réprimant l'infraction à l'obligation de déclaration destrustsprévue à l'article 1649 AB du Code général des impôts
1535134199036.
Le Conseil a en revanche validé l'amende forfaitaire majorée applicable auxtrustsdétenus dans des États ou territoires non coopératifs.
L'article 110 de la loi de finances rectificatives de 2016
1545400461423a réformé le régime des sanctions.
Désormais, la méconnaissance de l'obligation déclarative est sanctionnée de la seule amende forfaitaire. Les redressements qui découlent le cas échéant dela réintégration dans les revenus ou le patrimoine imposable des revenus et avoirs conservés dans untrustnon déclaré s'accompagnent d'une majoration de 80 %prévue à l'article 1729-0 A du Code général des impôts.
L'application de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du Code général des impôts suppose donc que les deux conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
- letrustà l'étranger ne doit pas avoir été déclaré ;
- les montants détenusvialetrustne doivent pas avoir été inclus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit 1535134308329.
Cette majoration ne peut être inférieure à l'amende de 20 000 €, à laquelle elle se substitue (mais elle ne se cumule pas avec cette amende ni avec d'autres majorations).
La majoration est applicable pour les manquements relatifs à des obligations déclaratives devant être accomplies à compter du 31 décembre 2016.
Pour les manquements antérieurs à cette date, l'amende de 12,5 % demeure applicable (sous respect du principe de rétroactivité in mitius).
L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise dedix ans.