En application de l'article 1649 AB du Code général des impôts,le trusteea deux obligations déclaratives :
- une déclarationque l'on qualifiera d'événementiellerelative à la constitution, la modification ou l'extinction dutrust ;
- une déclaration annuellede la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans letrustet de leurs produits capitalisés.
Letrusteeest tenu d'effectuer ces déclarations dès que le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou que letrustcomprend un bien ou un droit qui y est situé.
Letrusteedéclare la constitution, le nom des constituants et des bénéficiaires, les modifications (notamment dans le mode de fonctionnement), tout décès de l'un d'entre eux (constituant,trustee, bénéficiaire), toute nouvelle mise entrustou toute sortie dutrust) ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes et, au 1er janvier, la valeur vénale et leurs produits capitalisés.
Cette obligation existe également si letrusteeest résident de France.
Sont exclus de cette obligation les «trustsretraite».
Ces déclarations doivent être déposées pour la déclaration événementielle par letrusteedans le mois, et au plus tard le 15 juin de chaque année en ce qui concerne la déclaration annuelle. Elles doivent être adressées au service des impôts des entreprises étrangères.
Parfois destrusteesvoulant respecter leurs obligations déclaratives se trouvent dans l'impossibilité d'indiquer le nom des bénéficiaires faute de connaître la dévolution successorale applicable (cas destrustsconstitués par des musulmans au Maroc, car il faut consulter unadoul).
Exonération du prélèvement sous condition
Attention, car le dépôt de la déclaration annuelle conditionne l'exonération du prélèvementsui generispour les personnes qui ne sont pas redevables de l'impôt sur la fortune immobilière.
En pratique cela est très problématique, car letrusteeest presque toujours situé à l'étranger et n'a pas souvent connaissance de ses obligations.
C'est pourquoi il ne sera pas rare de rencontrer des administrateurs ayant défailli.