Pour la France, le champ d'application a été définisupra, aux nos
et suivants. Rappelons qu'il s'agit de la France comprenant les départements européens et d'outre-mer. On considère que les territoires français dotés de l'autonomie fiscale doivent être exclus (c'est-à-dire les collectivités territoriales d'outre-mer).
Le cas de la France n'est pas un cas particulier. D'autres pays, tels que les États-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un champ d'application de leurs conventions limité à une partie de leur territoire, ou excluant des îles ou territoires avec lesquels ils ont des relations spéciales.