Les articles introductifs formant les chapitres I et II
Les articles introductifs formant les chapitres I et II
Question préliminaire : la convention fiscale s'applique-t-elle ?
À titre préliminaire, il faudra vérifier que la convention est en vigueur et qu'elle est applicable. Cela se fera de façon systématique en consultant la liste au BOI-ANNX-000306 qui est mise régulièrement à jour.
La personne concernée est-elle résidente d'un État ou de deux États ?
Pour bénéficier de l'application d'une convention, le contribuable doit être résident au sens fiscal de l'un des États, ou résident des deux États à la fois. À défaut, la convention ne s'applique pas. Ce point paraît évident, on doit systématiquement commencer par cette vérification car il arrive que ce prérequis ne soit pas rempli. Posséder la nationalité de l'un des deux pays sera sans intérêt.
Quelle est la définition des termes utilisés ?
Les termes utilisés par la convention sont définis par elle. À défaut de définition, il faut lui donnerle sens que lui attribue le droit de l'État qui applique la convention. En cas de conflit d'interprétation avec l'autre État, il faudra alors recourir à la procédure amiable. Un même terme pouvant avoir plusieurs définitions dans un même État, la jurisprudence applique en priorité les définitions émanant de la législation fiscale
L'impôt en cause entre-t-il dans le champ d'application de la convention ?
La convention énumère par pays les impôts concernés. Elle définit ainsi son champ d'application. Cette liste est-elle limitative ?
Le client est-il une personne au sens de la convention fiscale ?
En matière de personne physique ou pour les sociétés classiques (sociétés de capitaux), il n'existe pas de difficulté, la question devient plus difficile en présence de sociétés de personnes (partnerships), de groupement d'intérêts économiques, ou autres.
La résidence du contribuable est-elle située dans le champ d'application géographique de la convention fiscale ?
Pour la France, le champ d'application a été définisupra, aux nos
et suivants. Rappelons qu'il s'agit de la France comprenant les départements européens et d'outre-mer. On considère que les territoires français dotés de l'autonomie fiscale doivent être exclus (c'est-à-dire les collectivités territoriales d'outre-mer).