À titre préliminaire, il faudra vérifier que la convention est en vigueur et qu'elle est applicable. Cela se fera de façon systématique en consultant la liste au BOI-ANNX-000306 qui est mise régulièrement à jour.
On déconseille de conserver les conventions fiscales dans un tiroir de son bureau et de s'y reporter par automatisme.
En pratique
<strong>Attention : la date de prise d'effet d'une nouvelle convention</strong>peut varier. Parfois elle distingue entre les impôts à la source (pour une application immédiate) et les autres impôts (pour une première application à compter de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la convention fiscale est entrée en vigueur).