La convention énumère par pays les impôts concernés. Elle définit ainsi son champ d'application. Cette liste est-elle limitative ?
La réponse est négative, car parfois l'impôt est déterminé à l'aide d'une définition contenue dans la convention
1534367163571. En général il est indiqué qu'elle viseles impôts de natureidentique ou analoguequi s'ajouteraient dans l'avenir. Ainsi les conventions sur la fortune ont continué automatiquement à s'appliquer à l'impôt de solidarité sur la fortune puis à l'impôt sur la fortune immobilière (V. infra, n°).
Les conventions fiscales s'appliquent aux impôts collectés par l'État. À titre exceptionnel elles peuvent s'appliquer aux impôts collectés par les subdivisions politiques ou collectivités locales : tel est le cas en France de l'ancienne taxe professionnelle.
À l'étranger, on constate que les États fédérés (en général), refusent que les impôts sur les revenus à l'échelon étatique entrent dans le champ d'application de la convention. Tel est le cas pour le Canada, les États-Unis et le Chili.