Quelle est la définition des termes utilisés ?

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Quelle est la définition des termes utilisés ?

Les termes utilisés par la convention sont définis par elle. À défaut de définition, il faut lui donnerle sens que lui attribue le droit de l'État qui applique la convention. En cas de conflit d'interprétation avec l'autre État, il faudra alors recourir à la procédure amiable. Un même terme pouvant avoir plusieurs définitions dans un même État, la jurisprudence applique en priorité les définitions émanant de la législation fiscale 1534367064589. En ce sens, la définition fiscale de l'immeuble (immeuble par nature) est préférée à la définition civile (immeuble par destination).