Que doit-on faire si le revenu qu'on souhaite qualifier n'est pas visé dans la convention fiscale ?

Dans ce cas particulier, il faudra suivre la règle énoncée à l'article surles revenus «non dénommés». Généralement ces revenus sont imposés dans l'État de résidence ^{1534368189271}.

On peut citer comme exemple de revenus non dénommés : des revenus d'origine indéterminée, une indemnité en contrepartie d'une renonciation à l'exercice de stock-option ^{1534368245228}, de sommes détournées ^{1534368280406}.

Dans le cas d'une convention fiscale ^{1534368340091}ne contenant pas d'article sur les revenus non dénommés, alors chaque pays appliquera sa législation interne.

Précisons également que d'autre fois la convention prévoit un article sur les revenus non dénommés, mais la convention ou son protocole précise qu'il n'est pas applicable à tel type de revenus.

En ce sens, la convention franco-géorgienne du 7 mars 2007 : son protocole exclut le jeu de l'article relatif aux «autres revenus» pour les gains provenant de jeux.

Dans la pratique, le notaire peut également rencontrer desdifficultés, notammentpour qualifier les revenus de parts de sociétés immobilières : revenus immobiliers ou revenus de parts et actions ?

On se gardera de lister toutes les difficultés de qualification des revenus, mais il faut retenir que cet exercice est parfois très compliqué, et qu'il faut lire avec beaucoup d'attention la conventionetson protocole éventuel, en se gardant de faire des interprétationsa contrario.