Le corps de la convention. Articles formant les chapitres III, IV et V
Le corps de la convention. Articles formant les chapitres III, IV et V
La répartition du droit d'imposer
Les conventions répartissent le droit d'imposer, en listant revenu par revenu et en indiquant le pays qui aura le droit d'imposer. Or, selon le modèle OCDE, on constate que :
L'élimination de la double imposition
Les lecteurs sont invités à se reporter au chapitre III du titre I de la partie IV. On rappelle que les conventions n'ont pas vocation à créer des impôts. En revanche, il arrive (très rarement) que les conventions organisent volontairement la double imposition
1534367970325.
Comment la convention fiscale qualifie-t-elle le revenu ?
Ce point est important. En effet, la convention définit dans différents articles les types de revenus et indique celui des États qui est en droit de les taxer. Or, il faut préalablement s'assurer de notre compréhension des définitions conventionnelles, car parfois elles diffèrent du droit commun et du sens habituel.
Que doit-on faire si le revenu qu'on souhaite qualifier n'est pas visé dans la convention fiscale ?
Dans ce cas particulier, il faudra suivre la règle énoncée à l'article surles revenus «non dénommés». Généralement ces revenus sont imposés dans l'État de résidence
1534368189271.
Quelles sont les règles d'imposition des revenus prévues par la convention ?
Est-on en présence de la méthode de l'exonération ou de l'imputation ? La réponse à cette question se trouvera dans l'article dédié de la convention, mais également en combinant cet article avec les autres articles de la convention.