Cette expression indique seulement que ces revenuspeuvent(et non pas doivent) être imposés dans cet État. Pour être imposé, il faudra que la législation interne de ce pays l'ait prévu.Quidalors dans l'autre État ? Cette expression est sans lien avec le fait que cet autre État puisse ou pas imposer ce revenu. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'un État peut imposer que l'autre État ne peut pas imposer.
Que doit-on comprendre dans la formulation «sont imposables» dans un État ?
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Que doit-on comprendre dans la formulation «sont imposables» dans un État ?
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019