Quelles sont les règles d'imposition des revenus prévues par la convention ?

Est-on en présence de la méthode de l'exonération ou de l'imputation ? La réponse à cette question se trouvera dans l'article dédié de la convention, mais également en combinant cet article avec les autres articles de la convention.

L'article dédié indique lequel des deux États(ou les deux)est en droit d'imposer tel type de revenus. La convention prévoit les modalités pour éliminer la double imposition.

Que doit-on comprendre dans la formulation «sont imposables» dans un État ?

Cette expression indique seulement que ces revenuspeuvent(et non pas doivent) être imposés dans cet État. Pour être imposé, il faudra que la législation interne de ce pays l'ait prévu.Quidalors dans l'autre État ? Cette expression est sans lien avec le fait que cet autre État puisse ou pas imposer ce revenu. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'un État peut imposer que l'autre État ne peut pas imposer.

Que doit-on comprendre dans la formulation «ne sont imposables que» dans cet État ?

Dans ce cas, on donne à un État le droit d'imposer et on le retire à l'autre. Tel est le cas en principe des revenusexclusivementimposables dans l'État de la résidence du contribuable ou dans l'État de leur source.

Dans les conventions, on rencontre parfois une expression selon laquelle les revenus«sont imposés»au lieu du terme «imposables». Dans ce cas particulier, l'État doit imposer les revenus visés, même si la législation interne ne le prévoyait pas.

La combinaison des articles contenus dans les conventions

Pour comprendre le mécanisme d'élimination des doubles impositions, il faut parfois combiner la lecture de plusieurs articles : l'article le plus précis doit être appliqué en priorité vis-à-vis de l'article général. Tel est le cas de celui des dividendes qui doit prévaloir sur l'article traitant des «bénéfices des entreprises». Enfin, les articles déterminant la règle d'imposition doivent être lus en les combinant avec ceux sur l'élimination des doubles impositions.