Comment la convention fiscale qualifie-t-elle le revenu ?

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Comment la convention fiscale qualifie-t-elle le revenu ?

Ce point est important. En effet, la convention définit dans différents articles les types de revenus et indique celui des États qui est en droit de les taxer. Or, il faut préalablement s'assurer de notre compréhension des définitions conventionnelles, car parfois elles diffèrent du droit commun et du sens habituel.
En cas de difficulté, le juge par principe renvoie aux définitions de droit interne. En pratique, le basculement au droit interne est fréquent, il a été jugé pour les dividendes 1534368100585et pour les intérêts 1534368129055.