Que doit-on comprendre dans la formulation «ne sont imposables que» dans cet État ?

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Que doit-on comprendre dans la formulation «ne sont imposables que» dans cet État ?

Dans ce cas, on donne à un État le droit d'imposer et on le retire à l'autre. Tel est le cas en principe des revenusexclusivementimposables dans l'État de la résidence du contribuable ou dans l'État de leur source.
Dans les conventions, on rencontre parfois une expression selon laquelle les revenus«sont imposés»au lieu du terme «imposables». Dans ce cas particulier, l'État doit imposer les revenus visés, même si la législation interne ne le prévoyait pas.