Pour comprendre le mécanisme d'élimination des doubles impositions, il faut parfois combiner la lecture de plusieurs articles : l'article le plus précis doit être appliqué en priorité vis-à-vis de l'article général. Tel est le cas de celui des dividendes qui doit prévaloir sur l'article traitant des «bénéfices des entreprises». Enfin, les articles déterminant la règle d'imposition doivent être lus en les combinant avec ceux sur l'élimination des doubles impositions.
La combinaison des articles contenus dans les conventions
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
VIVRE : La famille dans un contexte international
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
La combinaison des articles contenus dans les conventions
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019