La convention franco-belge de 1843 serait historiquement la première. Les États se sont principalement intéressés à la fiscalité internationale au lendemain de la Première Guerre mondiale. Un premier type de convention, dénommémodèle de Mexico
1534365258187a été établi en 1935.
Ce modèle était trop en faveur des pays en développement, car il favorisait la taxation pour l'État de la source.
En 1946 est né un autre modèle dénommémodèle de Londres, qui cette fois a été jugé trop favorable aux nations développées.
Suivront en 1963, à l'initiative des pays «développés», le premiermodèle OCDEen matière d'imposition des revenus et de la fortune, puis en 1966 le modèle de convention en matière d'impôt sur les successions. Les modèles de l'OCDE font l'objet de mises à jour successives
1534365227189.
La version en vigueur date de juillet 2014. Elle comprend deux classeurs : le premier classeur contient le modèle et ses commentaires, le second des rapports sur des points particuliers.
Parallèlement, fin des années 1960, les pays «en développement» ont négocié avec les pays «développés» au sein de l'ONU un autre type de manuel de négociations ayant donné naissance aumodèle de convention de l'ONU, dont le premier modèle est né en 1980, et a été révisé pour la dernière fois en 2012.
Les modèles OCDE et ONU sont les «bibles» indispensables des négociateurs des conventions fiscales.La France, comme la plupart des pays développés, s'efforce d'imposer le modèle OCDE
1534365466681. En effet, il est plus favorable à notre pays en ce qu'il limite le droit d'imposer de l'État de la source.
La France essaye également de négocier l'introduction de laclause «de la nation la plus favorisée». Cette clause permet, en présence de pays qui refusent les exonérations à la source, de demander l'application de taux de retenue à la source inférieurs à ceux prévus dans la convention fiscale. Tel serait le cas si l'autre État a accepté des taux plus faibles avec d'autres pays avec lesquels la France est en situation de concurrence (principalement les pays de l'OCDE)
1534365571825.
La France, à l'occasion de la négociation, ou de la renégociation de conventions s'efforce actuellement de réduire les retenues à la source qui sont parfois à l'origine de frottements fiscaux.
Elle définit à cette occasion avec exactitude la notion de société à prépondérance immobilière afin de couvrir et de maintenir en droit interne le plus grand nombre d'impositions en matière de plus-values et d'impôt sur la fortune immobilière. Elle fait disparaître les doubles exonérations et élimine dorénavant la double imposition par le mécanisme de crédit d'impôt égal à l'impôt français (aux lieu et place du mécanisme d'exonération). De plus, elle facilite le contrôle fiscal en imposant l'échange d'informations entre nations et en reprenant désormais l'intégralité de l'article 26 du modèle OCDE et non plus partie de celui-ci (ainsi qu'il était parfois négocié dans le passé).
Les conventions comptent environ une trentaine d'articles pour celles relatives aux impôts sur le revenu et sur la fortune et une vingtaine pour celles concernant les successions et donations. Elles sont souvent complétées par un protocole qui a la même valeur juridique que la convention elle-même et qui contient des stipulations dérogatoires aux règles indiquées par la convention.
En pratique
On constate que les conventions fiscales signées par la France sont généralement établies sur le modèle OCDE, mais toutefois avec des variantes qui sont liées aux particularités du système fiscal français et parfois étranger
<sup class="note" data-contentnote=" La Direction de la législation fiscale a créé son propre modèle de convention fiscale ; il n'est pas divulgué.">1534365632072</sup>.