Ces dispositions sont contenues dans une série de sept à huit articles qui traitent des modalités pratiques d'application de la convention (notamment l'entrée en vigueur, la procédure amiable pour traiter des difficultés d'application de la convention et éventuellement l'arbitrage) et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Les dispositions terminales
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
VIVRE : La famille dans un contexte international
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
Les dispositions terminales
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019