Autres principes
Autres principes
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'interprétation de la convention
Il n'existe pas de principes généraux qui permettraient d'interpréter l'article ambigu d'une convention fiscale.
Conflit entre le droit conventionnel et le droit interne
En cas de conflit entre le droit conventionnel et le droit interne, celui-ci sera résolu au bénéfice de la convention.