Autres principes
Autres principes
L'interprétation de la convention
Il n'existe pas de principes généraux qui permettraient d'interpréter l'article ambigu d'une convention fiscale.
Conflit entre le droit conventionnel et le droit interne
En cas de conflit entre le droit conventionnel et le droit interne, celui-ci sera résolu au bénéfice de la convention.