L'interprétation de la convention

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'interprétation de la convention

Il n'existe pas de principes généraux qui permettraient d'interpréter l'article ambigu d'une convention fiscale.
Sans que cela ait un caractère absolu, en présence d'une convention fiscale conforme au modèle de l'ONU ou de l'OCDE on pourra se référer aux commentaires publiés en annexe à ces modèles qui sont destinés à éclairer leur sens et leur portée. Ces commentaires ont valeur de travaux préparatoires. D'ailleurs, la jurisprudence y fait parfois référence, mais refuse de retenir des commentaires qui seraient postérieurs à la convention 1534369040984. Par conséquent, il ne faudra pas suivre la position du Comité fiscal de l'OCDE qui préconise que les conventions doivent être interprétées en tenant compte des commentaires révisés 1534369070452. Normalement l'interprétation d'une convention est du domaine du ministre des Affaires étrangères. Or ce dernier à un rôle très marginal. Cela étant, le Conseil d'État a jugé qu'il était compétent pour interpréter une convention sans préalablement être obligé de consulter le ministre pour interprétation 1534369099265.
La Cour de cassation admet également l'interprétation des traités, sauf en présence de «droit international public».
L'interprétation des conventions peut également être demandée par le contribuable à l'autorité compétente dans le cadre de la procédure amiable 1534369138765.
Pour interpréter les conventions, on se doit également de se reporter auBOFiP 1534369196251qui contient des indications, mais qui n'interprète que certaines stipulations des conventions en jeu, notamment pour la convention franco-américaine.