Le protocole éventuel

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le protocole éventuel

Il s'agit d'un protocole annexé qui précise certaines dispositions de la convention et qui sert à dissiper les doutes que la rédaction de certains articles aurait pu faire naître. Par conséquent, on se doit de le lire.