La détermination de la loi applicable au contrat

La détermination de la loi applicable dans un contrat présentant un élément d'extranéité obéit aujourd'hui aux règles posées par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « règlement Rome I » ^{1545988868060}.

Succédant à la Convention de Rome du 19 juin 1980 ^{1545988919331}, cet instrument est le fruit du processus de communautarisation du droit international privé. Transférant la coopération judiciaire en matière civile du troisième pilier intergouvememental du Traité sur l'Union européenne (Justice et affaires intérieures) vers un nouveau pilier du Traité CE intitulé « Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes », le traité d'Amsterdam accorde en effet au Conseil le pouvoir...