La loi applicable au contrat de vente
La loi applicable au contrat de vente
La détermination de la loi applicable au contrat
La détermination de la loi applicable dans un contrat présentant un élément d'extranéité obéit aujourd'hui aux règles posées par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « règlement Rome I »
1545988868060.
Pour aller plus loin
L'application des dispositions impératives au contrat de vente d'immeuble dans un contexte international
Ainsi que cela a été étudié précédemment, le contrat de vente d'immeuble est normalement régi par la loi du lieu de situation de l'immeuble. Lorsque l'immeuble est situé en France, la loi française est donc applicable quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence habituelle des parties. Il est vrai qu'en théorie, celles-ci peuvent décider de soumettre le contrat à une loi étrangère. Mais, en pratique, cela reste déconseillé, tant les difficultés à délimiter les domaines respectifs de la loi du contrat et de la loi du lieu de situation sont nombreuses.