Ainsi qu'on l'a vu, et bien que cela soit déconseillé, les parties peuvent choisir de soumettre le contrat de vente immobilière à une autre loi que la loi du lieu de situation de l'immeuble. La délimitation des domaines respectifs de la loi du contrat et de la loi du lieu de situation s'avère alors particulièrement délicate.
Reprenant la formule d'un auteur
1546005353727, la Cour de cassation a affirmé que « si, en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de situation de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique est, en principe, soumise à la loi choisie par les parties »
1546005391672. Ainsi, la loi du contrat s'applique aux aspects personnels (conditions de formation et de validité, à l'exception de la capacité et de la forme, transfert des risques, obligations des parties, résolution), tandis que le transfert de propriété et plus généralement les effets réels du contrat (création et contenu des droits, conditions d'opposabilité, moment du transfert de propriété, réserve de propriété, sort d'un sous-acquéreur, d'un créancier hypothécaire…) obéissent à la loi du lieu de situation
1546005462177. En particulier, la loi du lieu de situation détermine les prérogatives du nouveau propriétaire ainsi que le contenu du droit de propriété. C'est donc la loi du lieu de situation de l'immeuble qui décidera si la propriété de la surface emporte celle du dessus ou du dessous, si le propriétaire d'une maison qui borne un cours d'eau a un droit d'eau lui permettant de prélever de l'eau pour ses besoins privés
1546005478099. C'est également la loi du lieu de situation qui régit l'opposabilité aux tiers de l'acquisition du droit réel. Si donc la loi de la situation d'un immeuble subordonne cette opposabilité à une mesure de publicité, celle-ci doit être accomplie, quelle que soit la loi applicable au contrat
1546005489973.
En revanche, la question de savoir si la lésion est soumise à la loi du lieu de situation ou à la loi du contrat a donné lieu à une jurisprudence incertaine : « En faveur de l'application de la loi réelle, on a fait valoir que l'action tend à une revendication de l'immeuble et que l'institution est liée au régime de la propriété foncière ; cette conception a paru consacrée par certaines décisions (Cass. req., 29 juin 1931, préc. – Plus nettement, Paris, 9 févr. 1931, DP 1931. 2. 233, note Lerebours-Pigeonnière ; S. 1931. 2. 145, note Audinet ; RDIP 1931. 348 ; JDI 1932. 109). Mais l'opinion dominante rattache aujourd'hui la lésion à la loi du contrat (sans qu'il soit nécessaire de prendre parti sur son fondement subjectif ou objectif) afin de ne pas dissocier les différentes conditions de formation de l'acte (hormis la forme et la capacité) et cette position, qui coexistait déjà avec la précédente en jurisprudence (Cass. 1re civ., 11 juill. 1928, S. 1930. 1. 127, note Niboyet), est celle des décisions les plus récentes (Toulouse, 24 sept. 1985, Rev. crit. DIP 1986. 322, conf. TGI Toulouse, 29 sept. 1982, ibid. 1983. 480, note Légier et Mestre) »
1546005503949.