La territorialité
La territorialité
Principe d'imposition
La France connaît un système mixte : les résidents français sont imposés de manière illimitée, c'est-à-dire que l'assiette de leur imposition est composée de tous les revenus mondiaux qu'ils perçoivent (approche mondiale)
Qu'est-ce que le territoire de la France au sens du droit fiscal ?
Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la France s'entend, du point de vue territorial :
Comment définir un revenu de source française au sens du droit interne ?
Il existe deux types de revenus de source française : ceux définis à l'article 164 B, I du Code général des impôts comme provenant de biens, de droits ou de l'activité génératrice de revenus, si ces biens, droits et activités sont localisés en France (§ I), et ceux définis à l'article 164 B, II du même code comme étant des revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (§ II).
L'imposition des revenus des non-résidents
Les revenus des non-résidents sont imposables le plus souvent et par simplicité sous la forme d'une retenue à la source, avec parfois un caractère libératoire, c'est-à-dire que le prélèvement est une imposition définitive.