Comment définir un revenu de source française au sens du droit interne ?
Comment définir un revenu de source française au sens du droit interne ?
Il existe deux types de revenus de source française : ceux définis à l'article 164 B, I du Code général des impôts comme provenant de biens, de droits ou de l'activité génératrice de revenus, si ces biens, droits et activités sont localisés en France (§ I), et ceux définis à l'article 164 B, II du même code comme étant des revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (§ II).
Les revenus de l'article 164 B, I du Code général des impôts
Ce sont les revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisés en France.
Les revenus de l'article 164 B, II du Code général des impôts
Il s'agit des revenus versés par un débiteur ayant son domicile fiscal (ou étant établi) en France.