Les revenus de l'article 164 B, I du Code général des impôts

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les revenus de l'article 164 B, I du Code général des impôts

Ce sont les revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisés en France.
Ils comprennent les revenus locatifs immobiliers provenant d'immeubles situés en France (notamment les revenus de droits réels immobiliers ou de droits indivis, actions ou parts de sociétés immobilières), mais également les plus-values immobilières.
Ils comprennent également les produits distribués au titre de valeurs mobilières françaises (notamment actions et obligations), sans tenir compte du lieu de dépôt des titres. Par exemple, les dividendes distribués d'une action de la société Air Liquide (société française) détenue dans un portefeuille situé en Espagne (hors de France) constituent un revenu de source française. Ce principe est applicable à l'inverse pour les titres étrangers déposés en France BOI-IR-DOMIC-10-10, n° 30. .
Les revenus des exploitations situés en France sont de source française, même pour les ventes réalisées à l'exportation ou par l'intermédiaire de commissionnaires.
En ce qui concerne l'autoentrepreneur, ce régime peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'exigibilité, et dans ce cas, les revenus imposables en France sont uniquement ceux de source française BOI-BIC-DECLA-10-40-10, n° 30. .
Les plus-values mobilières et les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies en France sont également des revenus de source française.