Principe d'imposition
Principe d'imposition
La France connaît un système mixte : les résidents français sont imposés de manière illimitée, c'est-à-dire que l'assiette de leur imposition est composée de tous les revenus mondiaux qu'ils perçoivent (approche mondiale)
1529050813882, alors que les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée, c'est-à-dire que l'assiette de leur imposition se limite aux revenus perçus en France (approche territoriale).
Ce sont les notions de domicile fiscal ou de source de revenus qui permettent de définir le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Depuis 1976
1529050853379, on ne fait plus référence qu'à ces deux notions : celles de «résidence habituelle» et de nationalité ont été abandonnées.
L'obligation fiscale illimitée pour les résidents
Les personnes physiques qui ont leur domicile en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux, dans les conditions de droit commun (sous réserve naturellement des conventions fiscales). Elles sont imposables même si les revenus ont déjà supporté un impôt à l'étranger
1529050950683.
Les non-résidents français : l'obligation fiscale limitée
Les non-résidents, quant à eux, sont les personnes qui ne sont pas domiciliées en France en vertu des règles de l'article 4 B du Code général des impôts (V. infra, n°) et celles qui habitent en France, mais qui, en vertu de l'application d'une convention fiscale internationale, perdent la qualité de résident au sens du droit interne.