Les clauses attributives de juridiction
Les clauses attributives de juridiction
Les sources applicables
Trois cas de figure sont envisageables, selon que la clause attributive de juridiction relève du droit de l'Union européenne (Sous-section I), de la convention de Lugano(Sous-section II) ou de la jurisprudence (Sous-section III).
La clause au profit de la juridiction d'un État membre de l'Union européenne ou lié par la convention de Lugano
Le règlement Bruxelles I bis, comme la convention de Lugano, ne régissent que les clauses attributives de juridiction devant désigner les juridictions d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État lié par la convention de Lugano.
La clause au profit de la juridiction d'un État tiers
Tout établissement prêteur aura pour intérêt de désigner, au titre de la « loi de la banque » la juridiction de l'État dont il relève.