Le prêt au profit d'une contrepartie professionnelle résidant en France

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le prêt au profit d'une contrepartie professionnelle résidant en France

Les textes qui viennent d'être analysés protègent exclusivement le consommateur. Le professionnel, lui, ne bénéficie pas de cette protection. Il se trouve donc soumis au principe précédemment rappelé (V. supra, n° ) de licéité des clauses attributives de juridiction dans un contexte international, en l'absence de la compétence territoriale impérative d'une juridiction française.