Les sources applicables
Les sources applicables
Trois cas de figure sont envisageables, selon que la clause attributive de juridiction relève du droit de l'Union européenne (Sous-section I), de la convention de Lugano(Sous-section II) ou de la jurisprudence (Sous-section III).
Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
La matière est régie en premier lieu par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le droit commun issu de la jurisprudence française
En dehors du champ d'application du règlement Bruxelles I bis ou de la convention de Lugano, il demeure que le droit interne s'est également penché sur la licéité des clauses attributives de juridiction en matière internationale.