Le règlement (UE) du 24 juin 2016
Le règlement (UE) du 24 juin 2016
20 % des partenariats enregistrés dans l'Union européenne et 13 % des nouveaux mariages concernent des couples binationaux
1528625298182. Il devenait urgent pour l'Union européenne d'harmoniser les règles relatives tant aux partenariats qu'aux régimes matrimoniaux. Les deux règlements relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux
1528625488612et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
1528625830236ont été adoptés le 24 juin 2016 et sont rentrés en application le 29 janvier 2019.
Leur élaboration et leur adoption ont été longues et complexes. En effet, certains États craignaient que, par le biais d'une règle de droit international privé, ils se voient dans l'obligation de reconnaître des institutions juridiques non acceptées dans leur pays (notamment le partenariat ou le mariage homosexuel). À la fin de l'année 2015, il est apparu nécessaire de recourir à la procédure de coopération renforcée.
Le projet européen a dû prendre en considération la diversité des droits nationaux et laisser la liberté à chacun des pays de déterminer ses propres notions fondamentales de la famille.
Cette garantie du respect des conceptions propres à chaque État se matérialise dans l'article 9 du règlement n° 2016/1104 qui permet au juge normalement compétent et dont le droit interne ne reconnaît pas l'institution en cause de décliner sa compétence
1528626602654. Ce sera le cas des pays ne reconnaissant pas les partenariats homosexuels par exemple.
Comme il sera indiqué plus loin, le règlement ne porte que sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ainsi, pour toutes les règles relatives aux effets personnels des partenariats, le droit commun étudié dans le précédent chapitre continuera à s'appliquer.
À titre liminaire, il apparaît utile de déterminer quel est le champ d'application du règlement pour comprendre à quels partenaires et à quels effets des partenariats il s'applique. Puis il sera analysé les règles permettant de connaître quelle loi appliquer aux effets patrimoniaux des partenaires, ce qui intéresse tout particulièrement les notaires.
Le champ d'application du règlement (UE) du 24 juin 2016
La règle de conflit de lois énoncée à l'article 515-7-1 du Code civil a été partiellement remplacée, à compter du 29 janvier 2019, par les dispositions du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux uniquement des partenariats enregistrés (règlement « EPPE »).
Pour aller plus loin
La détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Le considérant 48 du préambule du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 crée une hiérarchie entre le rattachement subjectif et le rattachement objectif dans la lignée des précédentes règles de droit international, faisant primer l'autonomie de la volonté. Ainsi les partenaires peuvent choisir – dans un cadre limité – la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré.