Le règlement est obligatoire dans tous les États membres participants. Ce règlement s'applique dans les dix-huit États membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L'Estonie souhaite également participer à cette coopération.
Les règles de conflit de lois sont d'application universelle et ce règlement écarte toute possibilité de « morcellement » du régime patrimonial.
Ainsi le règlement s'applique que la loi désignée soit la loi d'un État membre participant, ou la loi d'un État membre non participant, ou la loi d'un État tiers à l'Union européenne.
Cependant, un tel morcellement pourra apparaître dans le cadre de la circulation des décisions si certains biens sont situés dans un État tiers et d'autres dans un État membre participant.
Selon Alain Devers, en complément de l'article 13, § 1 du règlement, « il aurait été judicieux de prévoir que lorsque la masse partenariale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur les effets patrimoniaux peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers »
1528630364043.