Ce règlement s'applique aux couples ayant enregistré un partenariat à partir du 29 janvier 2019 et aux couples ayant déjà enregistré un partenariat avant cette date mais qui désigneront une loi applicable aux effets patrimoniaux de leurs partenariats après cette date
1528629626147.
Les conflits de juridictions et de reconnaissance ou d'exécution des jugements concernant des partenariats enregistrés avant ou à partir du 29 janvier 2019 seront régis par le règlement du 24 juin 2006 dès lors que l'action sera intentée à compter du 29 janvier 2019
1528629764129. Exceptionnellement, le règlement pourra aussi s'appliquer aux actions intentées avant le 29 janvier 2019. L'article 69, 2° prévoit que « si l'action engagée dans l'État membre d'origine a été intentée avant le 29 janvier 2019, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions de chapitre IV, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II ».