L'exit tax

Les personnes qui partent s'installer à l'étranger ^{1541151374276}sont tenues de réaliser des formalités et de régler des impôts avant leur départ. La réforme de 2019 en matière d'imposition a mis en place le prélèvement à la source et a permis de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Cette réforme a réduit les formalités relatives à l'impôt sur le revenu. En effet, le candidat à l'exil n'a plus à déclarer ses revenus encaissés l'année précédant celle de son départ. Il faut continuer de recommander à ces personnes de prévenir l'administration fiscale avant de quitter la France en indiquant leur nouvelle adresse ^{1541151421537}. Ces personnes pourront, si elles souhaitent, vendre leur domicile, profiter de l'exonération au titre de la vente de leur résidence principale, à condition de trouver un acquéreur dans un délai normal ^{1541151454393}. Par la suite, comme il sera développé infra, au n° , ils seront assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière à raison des biens immobiliers situés en France, pour autant que la valeur de ceux-ci excède le seuil d'imposition actuellement fixé à 1 300 000 €.

En sus de ces impositions, le transfert de domicile hors de France peut également générer la mise en œuvre de l'exit tax. Ce dispositif est actuellement codifié à l'article 167 bisdu Code général des impôts et il est issu de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L'exit taxavait originairement été créé par la loi de finances pour 1999. Le dispositif actuellement en vigueur a été retouché à plusieurs reprises depuis. En mai 2018, le magazine américainForbesindiquait que M. Emmanuel Macron, Président de la République française, avait fait connaître son intention de supprimer ce dispositif. Il semblerait ^{1541151592610}désormais qu'il serait plutôt envisagé d'effectuer un réaménagement ou une simplification du régime ^{1541151641141}. Le mécanisme actuel a pour principal intérêt de soumettre ses contribuables à une imposition portant sur les plus-values latentes que comportent les titres qu'ils possèdent. Cette imposition est calculée en considérant qu'ils les ont cédés la veille de leur départ. Ce dispositif a pour but d'éviter que des titres soient vendus à l'étranger afin d'éluder l'acquittement de l'imposition sur les plus-values en France, favorisant ainsi la lutte contre l'évasion fiscale. L'exit taxse revendique être un système anti-abus.

C'est à la date du transfert de domicile fiscal que sont appréciés le champ d'application (Section I), l'assiette (Section II)et les modalités de l'exit tax (Section III).