Les cas de sursis de paiement

Unsursis automatiquede paiement, de droit etsans prise de garantiesest accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales). Avant l'entrée en application de la Loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le sursis automatique n'était accordé que dans le cadre d'un transfert dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. (i.e.l'Islande et la Norvège), hors Liechtenstein.

Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un autre État que ceux cités précédemment, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, surdemande expressede l'intéressé et sous réserve deprise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé.Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties ^{1541153042006}préalablement au transfert de son domicile hors de France.

Ces garanties ne sont pas exigées en cas de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans certains États : il faut toutefois que ce dernier ait conclu avec la France un accord de coopération fiscale ^{1541153093876}.

Le sursis de paiement s'applique tant au niveau des impôts sur le revenu que des prélèvements sociaux. L'impôt en sursis fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique. En effet, un avis d'imposition est émis par le centre des impôts des non-résidents. Le sursis de paiement a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date du fait générateur qui entraînera son expiration.

L'article 28 de la loi de finance de 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 avait prévu que les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France depuis le 1^erjanvier 2018, doivent constituer pour le bénéfice du sursis d'imposition lors du transfert des garanties égal à 12,8 % du montant brut des revenus concernés, sans qu'il soit fait application des abattements pour durée de détention.