Les modalités de l'exit tax
Les modalités de l'exit tax
Imposition
Le fait générateur de l'imposition est le transfert du domicile fiscal hors de France
1541152719242 : il est réputé se produire la veille du transfert.
Les cas de sursis de paiement
Unsursis automatiquede paiement, de droit etsans prise de garantiesest accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales).
Expiration du sursis de paiement
Ce sursis cesse automatiquement en cas de manquement aux obligations déclaratives, mais également lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable.