Imposition

Le fait générateur de l'imposition est le transfert du domicile fiscal hors de France ^{1541152719242} : il est réputé se produire la veille du transfert. Cette fiction permet de maintenir l'exigibilité des prélèvements sociaux et de faciliter l'application des conventions fiscales.

Le montant des plus-values est désormais ^{1541152812015}soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.

Le montant de l'exit taxest égal à la différence entre le montant de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus de sources françaises et étrangères, y compris les plus-values et créances taxables au titre de l'exit tax, et le montant de l'impôt résultant de l'application de ce barème aux seuls revenus de sources françaises et étrangères.

Les prélèvements sociaux additionnels sont exigibles au taux global de 12,8 %.

Il y a lieu de préciser que les moins-values latentes ne peuvent être imputées sur les plus-values imposables au titre de l'exit tax. Il y a également lieu de considérer que chaque plus-value latente est imposable pour son montant considéré isolément. Par contre, une cession effective par le candidat à l'exil de titres générant une plus-value latente, avant son transfert de domicile, peut faire l'objet d'une compensation et réduire le montant de l'imposition lors du départ.