Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Les personnes assujetties à cette imposition des plus-values latentes sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France (les impatriés sont exclus en application de cette condition).
En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert
1545386705706.
Pour calculer la phase dedix ans, il faut réaliser un décompte de date à date à partir de celle du transfert du domicile fiscal. Par conséquent, si le contribuable se délocalise le 1er juin 2019, il faudra analyser la période du 31 mai 2009 au 31 mai 2019
1541151962720. On doit apprécier la durée de domiciliation fiscale en France desix annéesde façoncontinue ou discontinue, et la notion de domiciliation doit être retenue au regard du contribuable et non pas du foyer fiscal (ce point est source de complexité). Pour s'y retrouver, il est conseillé de se reporter au tableau de synthèse que l'administration fiscale propose au BOI-ANNX-000444, ci-après reproduit, sur l'appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial aux fins de l'exit tax.
En revanche, pour l'imposition des plus-values en report d'imposition, aucune condition de durée de domiciliation antérieure n'est exigée. Par conséquent, tousles contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France sont assujettis à l'impôt sur les plus-values en report.