Champ d'application

Le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que les personnes sont ou non domiciliées en France. À cet égard, le domicile fiscal s'entend au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (V.supra, n^os et s.), selon les mêmes critères (sous réserve de l'application des conventions internationales) qu'en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, à la différence de ce dernier, la domiciliation s'apprécie au 1^er janvier de la période d'imposition, et non sur l'année ^{1541241915570}.

Ce régime est applicable aux salariés appelés à exercer temporairement une activité salariée ou aux mandataires sociaux fiscalement assimilés aux salariés ^{1535192014067}  s'ils n'ont pas été résidents fiscaux français pendant les cinq années précédant leur prise de fonction, et qui établissent leur résidence fiscale en France ^{1535192042615}à compter de leur activité en France. Attention, l'administration fiscale considère que l'impatrié ne peut bénéficier de ce régime de faveur s'il n'est pas considéré comme résident de France en application des critères de la convention fiscale, (même si il est considéré comme résident au sens du droit interne) ; il doit être résident au sens conventionnel et au sens de l'article 4 B a et b du 1 du Code général des impôts.

Le régime perdure si le salarié change de contrat de travail dans les cinq ans de son arrivée en France, suite à un changement d'employeur ou de fonctions, si toutefois ce changement intervient soit au sein de l'entreprise française, soit au sein d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe.

Le contrat de mariage a pour objectif de fixer les règles de pouvoir et de propriété des époux sur les biens durant le mariage et la liquidation de ces biens au jour de la dissolution du mariage par divorce ou par décès.

Le prenuptial agreement, quant à lui, a pour but d'encadrer les conséquences patrimoniales et financières de la rupture en précisant les compensations dues en cas de divorce.

En effet, le droit anglo-saxon ne connaît pas la notion de régime matrimonial.

L'application des dispositions d'ordre public du Code de la consommation va être liée à la personne du prêteur (A), à la personne de l'emprunteur (B), à la nature du prêt et du bien financé (C).