Les solutions pour éliminer la double imposition
Les solutions pour éliminer la double imposition
Méthode de l'exonération
La convention répartit le droit d'imposer entre l'État de résidence du défunt et l'État du lieu de situation des biens.
Méthode de l'imputation
Les conventions fiscales peuvent ne pas réserver le droit d'imposer à un État en particulier. Dès lors, l'actif successoral pourra être imposable tant dans l'État de résidence du défunt que dans l'État du lieu de situation des biens.