Imputation intégrale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Imputation intégrale

Cette méthode est peu utilisée, car les États utilisent plus volontiers l'imputation partielle. Elle consiste à autoriser la déduction de la totalité de l'impôt payé dans l'autre État.