Imputation partielle

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Imputation partielle

En cas d'imputation partielle, le crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt dû dans cet État sur les revenus qui ont leur source dans l'autre État. Cette solution, qui en pratique a la préférence des États, s'explique par l'acceptation par ces derniers d'annuler leur propre impôt, mais par le refus de rembourser au contribuable un impôt payé à l'étranger. Dans ce cas, il persiste une légère double imposition.