Ce mécanisme consiste en la possibilité pour un contribuable de profiter d'un crédit d'impôt dans l'État de sa résidence, même s'il n'y a eu aucun impôt prélevé à l'étranger, ou de profiter d'un crédit d'impôt supérieur au taux de droit commun (applicable dans le pays de la retenue à la source).
Il faut préciser que ce mécanisme de crédit d'impôt forfaitaire n'est plus utilisé dans les nouvelles conventions et que son application se restreint au fur et à mesure de la renégociation des conventions. Cette technique était utilisée par la France pour les conventions qu'elle ratifiait avec les pays en développement.
L'État en voie de développement, pour attirer les investisseurs sur son territoire, réduit son imposition ou ne prélève aucun impôt. Cet État fait un effort, mais l'investisseur n'en profiterait pas
1534363932889car l'État français a vocation à taxer les revenus mondiaux. L'État en voie de développement perçoit moins d'impôts et l'État développé en perçoit davantage. Par conséquent, le fait d'accorder une imputation forfaitaire corrige ce mécanisme fiscal. Cela permet au contribuable de payer au total moins d'impôts. La mesure spéciale pour encourager les investissements dans le pays à développer retrouve alors de son efficacité
1534363849725.
La France ayant dans certaines anciennes conventions prévu l'imputation d'un crédit forfaitaire, on devra examiner l'article traitant de l'élimination des doubles impositions. Cette technique était prévue en matière de revenus tels que les intérêts et les redevances. Pour les conventions avec certains États d'Afrique francophone, on devra appliquer une «décote africaine»
1534364018361qui se calcule à l'aide d'une formule qui permet de déterminer directement le crédit d'impôt.