Exemple
<strong>Exemple d'exonération avec progressivité :</strong> un défunt, domicilié en France, décède en laissant un enfant marié sans enfant. Les actifs successoraux comprennent : un appartement en Espagne évalué à 300 000 €, le mobilier le garnissant pour 80 000 €, un fonds de commerce en France pour 500 000 €, un immeuble en France pour 800 000 €, le mobilier le garnissant pour 120 000 €, des valeurs mobilières françaises évaluées 30 000 €, du numéraire (au domicile) pour 20 000 €. Soit un actif brut total de 1 850 000 €.
La succession est grevée d'un passif déductible de 80 000 € garanti pour 30 000 € par l'appartement situé en Espagne et afférent pour 50 000 € au fonds de commerce en France.
<strong>Détermination de la cotisation de base :</strong> on calcule un impôt théorique sur la part nette recueillie par l'ayant droit, en considération de la loi française applicable en l'absence de convention franco-espagnole ; soit une base imposable de 1 770 000 € (actif brut de 1 850 000 € moins le passif déductible pour 80 000 €). Il y a lieu de déduire l' abattement de 100 000 €, soit une part nette imposable de 1 670 000 € et un impôt théorique de 520 678 €.
<strong>Détermination du taux moyen d'imposition :</strong> on divise le montant de la cotisation de base par le montant de la part successorale nette qui aurait été imposable en France en l'absence de convention, mais avant déduction des abattements personnels qui sont considérés comme des éléments du tarif, déjà déduit pour le calcul de la cotisation de base. Soit un taux moyen d'imposition de 520 678 € / 1 770 000 × 100 = 29,42 %.
<strong>Calcul de l'impôt exigible :</strong> on applique le taux moyen à la part nette des seuls biens imposables en France eu égard aux dispositions de la convention, sans déduction des abattements personnels, déjà pris en compte pour le calcul de la cotisation de base et donc pour la détermination du taux moyen de l'impôt, selon la convention :
Biens imposables en France en application de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 :
Soit un actif brut de 1 470 000 €.
Le passif déductible est de 50 000 € (fonds de commerce en France, art. 35-1).
Soit un actif net de 1 420 000 €.
Impôt exigible ; taux moyen de 29,42 % sur 1 420 000 € = 417 764 €
<strong>Comparons avec la simple application du tarif aux seuls biens imposables en France :</strong>
Les biens imposables sont de 1 470 000 € et le passif déductible est de 50 000 €. Soit un actif imposable de 1 420 000 €. À cette somme il y a lieu de déduire l'abattement
<sup class="note" data-contentnote=" CGI, art. 779-I.">1545376268548</sup>pour 100 000 €, soit une part taxable de 1 320 000 €. Soit après application du barème d'un impôt de 380 678 €.
La règle du taux effectif génère une imposition supplémentaire (417 764 € - 380 678 €) de 37 086 € au titre de la progressivité.