Le régime matrimonial
Le régime matrimonial
Juridiquement le régime matrimonial peut se définir comme « un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre époux »
1518340675959.
En droit international, la notion de régime matrimonial a été définie pour la première fois par la Cour de justice des Communautés européennes comme comprenant « non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports patrimoniaux, résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci »
1518355899233.
Aux termes de l'article 3, § 1 a) du règlement « Régimes matrimoniaux », le concept de régime matrimonial est défini comme « l'ensemble des règles relatives aux...
Les différentes règles pouvant régir les régimes matrimoniaux
Avant de se lancer dans la détermination du régime matrimonial, il apparaît nécessaire dans un chapitre préliminaire de rappeler les différentes règles de conflit pouvant régir cette matière.
Pour aller plus loin
La détermination du régime matrimonial lors du mariage
En présence d'un élément d'extranéité il conviendra, dans un premier temps, de déterminer le régime matrimonial applicable lors du mariage des époux.
Le changement de régime matrimonial et de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 et le règlement (UE) sur les régimes matrimoniaux prévoient tous deux la possibilité de changer de loi applicable au régime matrimonial des époux, et ce quelle que soit la date de leur mariage.
Pour aller plus loin