Les différentes règles pouvant régir les régimes matrimoniaux
Les différentes règles pouvant régir les régimes matrimoniaux
Avant de se lancer dans la détermination du régime matrimonial, il apparaît nécessaire dans un chapitre préliminaire de rappeler les différentes règles de conflit pouvant régir cette matière.
Trois règles de conflit de lois sont applicables en fonction de la date du mariage : les règles ont tout d'abord été déterminées par la jurisprudence, puis par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, enfin par le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016.
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : la règle jurisprudentielle
Les époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date de l'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) sont soumis à une règle de conflit de lois déterminée par la jurisprudence qui a consacré l'autonomie de la volonté.
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la Convention de La Haye du 14 mars 1978
La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 suite à sa ratification par trois États : la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Pour aller plus loin
Époux mariés après le 29 janvier 2019 et époux voulant modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (quelle que soit la date de leur mariage) : le règlement européen du 24 juin 2016
Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux » vient achever l'européanisation du droit patrimonial de la famille. En effet, avec le règlement sur les effets des partenariats enregistrés de la même date, il fait suite à ceux déjà adoptés en matière de divorce
Pour aller plus loin