Domaine temporel

L'article 21 de la convention prévoit qu'elle s'applique dans chaque État contractant aux époux mariés après son entrée en vigueur (soit pour la France le 1^er septembre 1992) et aux époux qui souhaitent au cours de leur mariage changer de loi applicable à leur régime matrimonial.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique en réalité aux époux mariés entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, et l'article 6 de la convention de La Haye s'appliquait aussi aux époux mariés avant le 1^er septembre 1992.

Le règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2016 et est en application depuis le 29 janvier 2019. Plus précisément, il s'applique :

Par conséquent, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial résultera de trois corps de règles selon la date de célébration du mariage :

Les praticiens devront, pour quelques dizaines d'années encore, être à même de jongler entre les différentes règles. Quelques exemples simples peuvent éclairer cette superposition des règles :

Il faut signaler que, contrairement au règlement relatif aux successions, il n'y a pas d'application anticipée du règlement s'agissant du choix de loi.