Époux mariés après le 29 janvier 2019 et époux voulant modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (quelle que soit la date de leur mariage) : le règlement européen du 24 juin 2016

Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux » vient achever l'européanisation du droit patrimonial de la famille. En effet, avec le règlement sur les effets des partenariats enregistrés de la même date, il fait suite à ceux déjà adoptés en matière de divorce ^{1525943130772}, de pensions alimentaires ^{1525943351497}et de succession ^{1525943620815}.

La gestation de ce règlement a été longue : un livre vert a été publié en 2006 et deux propositions de règlement en date du 16 mars 2011 ont été soumises aux États membres de l'Union européenne. À la fin de l'année 2015, il a été constaté qu'aucun accord unanime ne pouvait être trouvé. Il faut souligner à cet égard que la matière relative aux régimes matrimoniaux est sensible et que les règles dégagées par chacun des États sont très diverses, ce qui ne facilite pas un consensus entre les États.

Pour contrer ces blocages, une coopération renforcée a été mise en place à l'initiative de dix-huit États membres dont la France ^{1527674171741}.