La convention s'applique dès lors que la situation des époux présente un élément d'extranéité : nationalité, lieu de résidence ou lieu de célébration du mariage.
L'article 2 de la convention précise qu'elle « s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d'un État contractant ». Elle a un caractère universel.
Ainsi la convention a un très large domaine d'application, et ce malgré le fait qu'elle n'ait été ratifiée que par trois États. Le notaire français appliquera donc la loi désignée par la convention alors même qu'il ne s'agit pas de la loi d'un État contractant.
La Cour de cassation l'a précisé en 2009 en rappelant que la convention s'applique même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant
1525941427377.