Les époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date de l'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) sont soumis à une règle de conflit de lois déterminée par la jurisprudence qui a consacré l'autonomie de la volonté.
Cette règle remonte à la célèbre consultation de l'avocat parisien Charles Dumoulin rendue en 1525, lorsqu'il fut saisi de la question de la détermination du régime matrimonial des époux de Ganay, mariés sans contrat. Ceux-ci demeuraient à Paris et possédaient des biens tant à Paris que dans le Lyonnais. À l'époque, plusieurs règles avaient vocation à s'appliquer : les immeubles étaient soumis à la coutume du lieu de leur situation (Le Lyonnais et Paris) et les meubles étaient soumis à la coutume du domicile matrimonial (Paris).
Me Dumoulin analysa le régime matrimonial comme un contrat tacite : en matière de régime matrimonial les époux, à défaut de contrat de mariage, ont tacitement choisi de se soumettre à la coutume de leur domicile. Cette solution fut consacrée par le Parlement de Paris en 1529.
Cette règle continue de s'appliquer aux époux mariés avant le 1er septembre 1992. Ainsi, des époux mariés le 13 août 1992 qui divorceraient ou décéderaient en 2022, après trente ans de vie commune, verraient la loi applicable à leur régime matrimonial déterminée par les règles jurisprudentielles.
C'est pourquoi ces règles seront encore analysées ci-après.
Cette autonomie de la volonté permettant de déterminer le régime matrimonial peut résulter :
- d'une volonté expresse ou implicite ;
- et à défaut d'expression de volonté d'un choix tacite.